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12 875 résultats pour « Article 48-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2212303_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Lamy, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2203654_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cf237f394d0f8f6668a

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

supposer l'existence d'un harcèlement, étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L 1152-1 du Code précité comme tous agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2102051_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6974c537cdc6046d478cdc79

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2a47ccdc6046d473a27ee

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d32f60cdc6046d47434a27

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4a3

Cassation

24 octobre 1994

24 octobre 1994

48 du Code du vin, des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, de l'article 2 du décret du 25 avril 1989 ayant modifié l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 593 du Code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03991_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502975_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

de 1 500 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant renonciation de l'avocate au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Elle soutient que :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd93118

Appel

5 avril 2016

5 avril 2016

Elle considère que si la maison a été vendue avec retard et à un moindre prix, cela résulte d'aléas postérieurs inconnus à l'époque et en partie imputables à M et Mme X....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01390

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en application des articles L. 1226-12 et L. 1226-10 du code du travail, après le refus

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00762_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328132_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2406076_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Par suite, la requérante doit être regardée comme ayant disposé à la suite de cette infraction des informations prévues aux articles L. 223-3 et R ; 223-3 du code de la route. 10.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2401962_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

formes prévus par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2103200_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

B au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6348ff9a63d497adffda40a1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d25031cdc6046d4731c519

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d46907cdc6046d475b5fdc

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

Source officielle

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