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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201871_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
et de secours (Sdis) de la Haute-Vienne une somme de 2 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01980_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié, auquel se réfère l'article 2
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00182_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article 48 b) de la convention nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 stipule que " () - le directeur a 5 jours ouvrés maximum à compter du jour de l'entretien
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielle1ère Chambre
66ff8597a4ff9ec259c09577
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc58
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En application de l'article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement
Source officiellePCP JCP fond
68e94fd13ea43407b9104be1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01727_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-28 et R. 123-48 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit : / () 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10312
6 juin 2018
6 juin 2018
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleciv1
61372381cd5801467740aad9
26 avril 2000
26 avril 2000
pas à l'établissement de crédit de prouver que la caution a effectivement reçu l'information envoyée ; que la cour d'appel, ayant constaté que les informations prévues par l'article 48 de la loi du 1er
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6438f35aa942a604f5e93858
13 avril 2023
13 avril 2023
[Z] [P] à payer à la société Cibox Inter@active la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Conclusions auxquelles la cour se réfère
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03998_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04005_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04008_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04019_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04021_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile
69eafe3fcdc6046d4757862d
23 avril 2026
23 avril 2026
[P] [L] à payer à Mme [Z] [L] une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M. [P] [L] à payer à M.
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003649_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005067_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que : - la décision préfectorale est entachée d'une erreur de droit au regard des articles 21-23 et 21-27 du code civil dès lors qu'il n'a jamais été condamné et n'a jamais fait l'objet d'une
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309881_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées
Source officiellePage 41 sur 664