de 48 000 F, 46 000 F et 91 000 F.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Odile MALLET, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

public qu'ils occupent dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir ; 2°) d'autoriser la communauté urbaine GPSEO à procéder d'office, passé ce délai de 48 heures

par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [B] [O] [R] n’a pas comparu.

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [D] n’a pas comparu.

de l'article 555 du même Code, procédé, en vain, aux diligences nécessaires pour parvenir à la délivrance de l'exploit à la personne même du destinataire ; que la citation à comparaître devant la Cour

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de la route ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications

Aux termes de l'article R. 1424-22 du même code : " Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service d'incendie et de secours ainsi que les obligations de service des sapeurs-pompiers

X..., a violé l'article 48 du code de procédure civile ; 2°/ que l'accomplissement d'un acte de commerce isolé ne suffit pas à conférer à son auteur la qualité de commerçant ; qu'en se bornant à se référer

; Qu'il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37-I-D ET 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, I & 2 ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE

; Qu'il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe

dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; la réalité des infractions reprochées est bien établie.

[Z] et Mme [H] au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.