R. 431-16 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme et celles des articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier en ce

décision méconnait les dispositions de l'article U8 du règlement du PLU de Cannes ; - ladite décision méconnait les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme.

Par suite, les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article R. 425-20 code de l'urbanisme pour soutenir que l'avis de la chambre d'agriculture était nécessaire.

SECURITE INCENDIE et/ou la SAS 42 MEDIATVCOM et/ou la SAS ESTIAM et/ou la SARL 42 CONSULTING & SERVICES et/ou la SARL 42 DLP PROD et/ou la SARL 42 LSB et/ou la SARL 42 C LAB et/ou la SARL 42 DEC2 et/ou

IDSys et Locam la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française : 3.

R. 424-13 du code de l'urbanisme.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il pourrait bénéficier ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-5 de ce code auxquelles il peut prétendre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.

28 paragraphe 4 a) de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; Mais attendu que l'arrêt relève que le conteneur a stationné au ras du sol durant six

L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : 4.

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- en méconnaissance de l'article R. 4412-97 du code du travail, il n'y a pas eu de repérage préalable des matériaux contenant de l'amiante ; - en méconnaissance des articles R.421-7 et L.421-3 du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation