AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304984_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Une telle autorisation d’exécution tient lieu de permis de construire prévu par l’article L. 421-1 de ce code. 4.
Source officiellePage 41 sur 64
Pôle 2 - Chambre 3
5fdc9b7587eb12be546bbe98
12 novembre 2018
12 novembre 2018
qu'elle est recevable en cause d'appel en application de l'article 566 du code de procédure civile.
Source officielle