Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2119228_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En vertu de l'article L. 425-2 du même code applicable au présent litige : " Lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2002770_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
, l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme ne trouvait pas à s'appliquer et la distance séparative minimum de 4 mètres entre ces deux parcelles devait être respectée, en application de l'article UE7
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302831_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; - le motif de refus tiré de la violation de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme est illégal, le projet ne relève pas d'un permis d'aménager
Source officielle4ème chambre
DTA_2206038_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205167_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303171_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2faaebb88318fda4cc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par conclusions régularisées par le RPVA le 21 août 2023, la SOTEM demande notamment à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308352_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème chambre
DTA_2302712_20240209
9 février 2024
9 février 2024
bâtiments de France (ABF) requis au titre de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme, et l'autorisation préalable requise par l'article R. 621-11 du code du patrimoine, - erreur d'appréciation de
Source officielle3ème chambre
DTA_2101150_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance des articles L. 424-3, A. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme, en particulier s'agissant de l'autorisation de construire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103195_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que les auteurs du plan local d'urbanisme ont entendu classer comme jardin à protéger au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme uniquement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00963_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l’article R. 424-15 du même code : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
, le cas échéant, des charges énumérées au II de l'article 156.
Source officiellecr
à suivrec/Georges F
613725b5cd5801467741ff0c
26 novembre 1996
26 novembre 1996
150 et 151 du Code pénal, 441-1 à 441-3 du nouveau Code pénal, 198, 427, 485, 512, 575, alinéa 2, 6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleRéféré prononcé jeudi
6a1962ddcdc6046d47597751
28 mai 2026
28 mai 2026
de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser
Source officiellecomm
613724b2cd580146774179d0
23 janvier 2007
23 janvier 2007
L. 420-2 du code de commerce ; 2 / qu'après avoir établi que la société Hachette livre vendait à la société Librairie du lycée essentiellement des livres scolaires "prescrits" par les écoles primaires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100113
13 février 2013
13 février 2013
150 VB 4° du code général des impôts actuellement applicable, permettant de déterminer la plus-value apportée à l'existant par des travaux, la revalorisation étant de 15 % de la valeur du bien, que ces
Source officielle8ème chambre
DTA_2401892_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Elle soutient que : Sur la décision de refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en violation des articles L. 423-23, L. 432-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du
Source officielle2ème chambre
DTA_2302019_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Parmi ces hypothèses, le deuxième alinéa de cet article renvoie notamment aux cas prévus à l'article L. 153-11 du même code, dont le troisième alinéa dispose que : " L'autorité compétente peut décider
Source officiellePage 41 sur 247