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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306938_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304385_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que : - l'article L. 223-1 du code de la route a été méconnu ; - les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01646_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article R. 424-1 de ce code dispose que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
67ef6c7e9a9834ffd825fae5
3 avril 2025
3 avril 2025
les dispositions réglementaires concernées, devenues les articles R. 421-1 à R. 421-70 du code des assurances et l'article R. 420-58 précité a été maintenu et codifié sous le numéro R. 421-58.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02218_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
B ne peut pas utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 424-6 et R. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatives aux décisions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300485_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur le risque d'inondation par ruissellement est illégal ; - le motif fondé
Source officielle1ère chambre
DTA_2100803_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 424-1 dudit code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle1ère chambre
DTA_2302189_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre
DTA_2300603_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
à l'article R. 600-2 du même code, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A. 424-17 de ce code, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202286_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En outre, il ne résulte ni des dispositions de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles précitées, ni d'aucun autre texte que la commission consultative paritaire départementale
Source officielle4ème chambre
DTA_2403008_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il a sollicité, le 9 février 2024, son admission au séjour au titre des dispositions des articles L. 423-21, L. 423-23 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302860_20260219
19 février 2026
19 février 2026
l’association requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103381_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'article L. 111-3 du même code ; - il méconnaît l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme car son avis conforme était défavorable.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00801_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 151-39 et L. 421-8 du code de l'urbanisme ; - les décisions attaquées ne méconnaissent pas les dispositions de l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette
Source officielle2ème chambre
DTA_2505073_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dès lors, le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme doit être écarté. 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2403059_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-12 du code de l’action sociale et des familles : « L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206978_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Le 26 août 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90380
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109432_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
l'article R.211-108 du code de l'environnement et la méthodologie fixée par l'arrêté du 24 juin 2008.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001255_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, le permis tacite dont elle bénéficiait ayant été retiré au-delà
Source officiellePage 41 sur 540