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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406357_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
R. 4137-15 du code de la défense ; - contrairement au même article, il n'a pu choisir la personne l'accompagnant puisqu'elle lui a été imposée en celle de l'adjudant-chef ayant procédé à son test d'alcoolémie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e521d7564000872dd10
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 20
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d46
2 décembre 2014
2 décembre 2014
SUR CE, Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celle de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103881_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302348_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00324_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Article 3 : L'AP-HP versera à Mme D B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
668596e11d2b47a9d8cc1035
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle2ème Chambre
6960f1c7cdc6046d47bd79f3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[G] [M], sur le fondement des dispositions des articles L. 411-46, L. 411-47 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. Par requête reçue au greffe le 12 octobre 2023, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01379_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D G, son époux ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_1921924_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D sont infondés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210366
9 mai 2019
9 mai 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article LP. 413-1 du code des impôts de la Polynésie française : " En cas de difficultés rencontrées au cours d'une vérification de comptabilité, le contribuable a la faculté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305259_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 342-1 du code forestier ; - l’opération n’entre pas dans le champ de l’autorisation pour la coupe de bois prévue par l’article L. 124-5 du code forestier dès lors que la coupe envisagée ne porte que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207637_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 342-1 du code forestier, applicables à sa situation ; - le préfet a fait une inexacte application de l'article L. 341-3 de ce code ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation s'agissant du
Source officielle2ème chambre
DTA_2501438_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300856
3 juillet 2012
3 juillet 2012
L.412-1 du code rural, ensemble l'article 1134 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1aa
16 septembre 2008
16 septembre 2008
007993, infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01231_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
; - le préfet a commis une erreur d'appréciation relative à l'atteinte aux paysages ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 110-1, L. 122-1-1 l'article L. 411-1 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303155_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En application des articles L. 414-4 et L. 414-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le document de circulation pour étranger mineur qui est délivré à l'étranger mineur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000300_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officiellePage 41 sur 453