AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
652a30647ed1ea8318112447
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes du dispositif de ses conclusions n°3, notifiées le 12 juin 2023 à 14h38, Mme [X] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 74, 112, 528 et suivants, 540 et 410, 562, 901
Source officiellePage 41 sur 614
CTX PROTECTION SOCIALE
68f271d8e97b8c182991099c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le bien-fondé du recours : L’employeur poursuit, au visa des articles R. 142-6 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale, et L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, l’infirmation de la décision
Source officielle