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12 266 résultats pour « Article 413-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

652a30647ed1ea8318112447

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes du dispositif de ses conclusions n°3, notifiées le 12 juin 2023 à 14h38, Mme [X] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 74, 112, 528 et suivants, 540 et 410, 562, 901

Source officielle

Page 41 sur 614

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f271d8e97b8c182991099c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le bien-fondé du recours : L’employeur poursuit, au visa des articles R. 142-6 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale, et L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, l’infirmation de la décision

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

671894c6d8ceca1cd7019392

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

par les dispositions de l'article L.411 - 59, par renvoi de l' article L.411 - 60 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307284_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301280_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402355_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301282

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

mois et le montant de la location doit s'apprécier sur la base d'une superficie de 1 ;200 m2 ; ALORS QUE les cas de convention d'occupation précaire prévus par l'article L. 411-12 du Code rural constituent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93454

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

sans cause réelle et sérieuse -fixer l'indemnité légale de licenciement à la somme de 623 euros, et le préavis à un mois de salaire brut (3. 417 euros) - rejeter toutes les autres demandes comme infondées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201437

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

de l'article L. 411-1 du même code ; Mais attendu qu'en application des articles 5 et 12 du code de procédure civile, il appartient au juge du contentieux général de statuer sur le fond du litige dont

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

669640def5112d8edd056fb5

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Au soutien de sa demande d’exclusion du droit à indemnisation de Monsieur [V] [X] [T], la compagnie d’assurances AXA explique, au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R.412-6

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9292e

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

(article 6).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208536_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100056

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

651fa544c601f0831899169d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 mai 2023, Allianz, intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles 6, 1353 et 2226 du code civil

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470920.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur le fondement de ces dispositions, l'article R. 414-11 du même code précise que le document d'objectifs mentionné à l'article L. 414-2 comprend notamment " les objectifs de développement durable du

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TA

10eme Chambre

DTA_2409190_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

UB 12 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune et R. 442-3 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît le e) de l’article

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66352b7fe4b5292aaa663040

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

202 du code de procédure civile ;n° 5 s’agissant d’un rapport médical officieux.Il est de principe que les exigences de l’article de l’article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002198_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

méconnaissance du IV de l'article R. 414-23 du code de l'environnement ; - l'avis de la commune du Cannet-Des-Maures sur le projet d'installation n'a pas été demandé en méconnaissance des articles L

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

6706d53bf1d01e3c86f34443

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9572b5e5e648cc039d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

09 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; Attendu que l’article 146 du Code de procédure

Source officielle