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804 résultats pour « Article 411-71 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre

DTA_2205594_20250408

8 avril 2025

8 avril 2025

1844-7 et 1844-8 du code civil et article L. 237-2 du code de commerce).

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

19 avril 2017

19 avril 2017

Page 41 sur 41

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]

Résumé IA — à vérifier

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

28 février 2025

28 février 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2004362_20220802

2 août 2022

2 août 2022

R. 411-1 du code de justice administrative ; ces demandes sont prescrites en vertu de l'article 2224 du code civil ; - la jonction demandée par le groupement des sociétés Spie Partesia et DBS, France

Source officielle