L'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, art 173, de la loin° 2002-73 du 30 juillet 2003, art 8, et de la loin° 2010-1330 du 9 novembre

Aux termes de l'article L. 911-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En outre, et en tout état de cause, le grief invoqué par la société Comet Sécurité Privée ne saurait être regardé comme une méconnaissance des prescriptions de l’article R. 256-1 du livre des procédures

L'article R.421-5 du Code des Assurances invoqué par le FGAO dispose : Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance

Par ailleurs, l'article L.3122-5 du code du travail dispose que le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors qu'il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

II de l'article 271 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II au même code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint

Sur le manquement à l'obligation de sécurité En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité, ce qui lui

L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, à peine de méconnaître l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît

L. 141-4 du code des assurances.

Sur la demande de dommages et intérêts pour méconnaissance par l'employeur de son obligation relative à la santé au travail L'employeur prend, en application de l'article 4121-1 du code du travail,

R.621-46 et R.621-45 du code monétaire et financier, dans le délai prévu à l'article R.621-46 du même code. 34.Elle considère que si le IV de l'article R.621-46 précité fait référence aux « auteurs

Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

Architectes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.