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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2009143_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
commune de Sucy-en-Brie une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b874640cd0f0b3d0040bb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de ses conclusions en défense, Monsieur [U] [S], sollicite, au visa des articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 834 et 835 du code de procédure
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02578_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600079_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut, à lui-même.
Source officiellecr
61372678cd58014677425d49
14 décembre 2005
14 décembre 2005
6 1, 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 113-2, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, 388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de ce code, « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f36d
21 septembre 2009
21 septembre 2009
AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509925_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Maître Ganem renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204149_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En tout état de cause, ainsi que l'a relevé le tribunal, à supposer même que l'article L. 4121-1 du code du travail puisse être regardé comme s'appliquant aux sapeurs-pompiers volontaires, ce dernier
Source officielle2ème Chambre
668f76c99b65e642c5878530
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312798_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01637_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2306421_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214419_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
26-3 du règlement " Dublin A " et à l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302294_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le déficit de l'exercice clos en 2016 reportable sur le résultat de l'exercice suivant aurait dû être de 158 390 euros et non de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8616ccdc6046d47199b43
21 avril 2026
21 avril 2026
titre du non-respect des dispositions de l'article L. 4121-2 du code du travail relatif à la santé et la sécurité des travailleurs, - condamné la société [1] au paiement des sommes de 2 426 euros brut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206287_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514380_20250831
31 août 2025
31 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, Mme B C, représentée par Me Ganem, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03357_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePage 41 sur 227