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12 963 résultats pour « Article 41-19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 3e section

63c2571f0bfda47c900761ff

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle

Page 41 sur 649

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623607

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, des réponses ministérielles à des parlementaires en date des 11 mars 1932, 19 juillet 1955, 29

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48f8551627057d32e1a0

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[S] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD000692502

Admin. suprême

10 octobre 2006

10 octobre 2006

juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 30.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200752_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

l’article 125 du code général des impôts.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300450_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001995_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109495_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

aux seules dispositions des articles 16, 19, 31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, et non à celles des articles 39-5, 40 et 42-1 du même décret auxquels l'article R. 422-1 du code de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652a304e7ed1ea83181123e1

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

700 du code de procédure civile En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions susvisées, auxquelles elles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61631218615c943a65e04346

Appel

15 février 2012

15 février 2012

L 145-41 du code de commerce .

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2416569_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2416572_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2416578_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2416581_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2416583_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2416603_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b87a

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Il prie la Cour, au visa des articles 5 et 564 du nouveau code de procédure civile, 1134 et 1709 et suivants du Code civil, des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0623JUD000789302

Admin. suprême

23 juin 2005

23 juin 2005

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 56.

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e8c5

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

X... : Vu les articles L. 514-2, L. 122-14-13 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé auquel est assimilé le conseiller prud'homme, qui ne demande pas la poursuite du contrat

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001316_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

R. 151-11, R. 151-12, R. 151-48, L. 151-41 du code de l'urbanisme

Source officielle