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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 1

DTA_2300766_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba62ea6533065f551ec2

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100246

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

4 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224963_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dès lors, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101592_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00701_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

119 bis du code général des impôts, au taux de 30 % prévu par le 1. de l'article 187 du code général des impôts, les sommes correspondant aux résultats reconstitués qu'elle a regardées comme distribuées

Source officielle
CC

soc

6137231dcd580146774059a3

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail, et alors, ensuite, que la référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne saurait servir de fondement à la décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000606_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

1728 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200660_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104870_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Par ordonnance du 9 janvier 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 30 janvier 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2402466_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

40 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f577

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02805_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

158 du code général des impôts ; -la majoration de 10 % prévue au a. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts peut être substituée à la majoration de 40 % initialement appliquée au titre de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024183_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

En ce qui concerne la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à une facture de 9 750 euros : 12. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I - 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f2b

Appel

22 février 2016

22 février 2016

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, l'audience a été tenue par Madame PERRIER, Présidente de chambre et Monsieur PUGNET, Conseiller, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108096_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Article 5 : L'AP-HM versera à Mme F, à M. G I et à M. H F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb16bd3db21cbdd8cd20

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

000 €, et 40 000 €.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102675_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fcb3ea43407b9104a20

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

à compter de l’assignation, en application de l'article 1231-6 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000648_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale. 2°) de mettre à la charge de la commune de Montigny-sur-Loing la somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

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