Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a) de l'article 1729 du code général des impôts, pour un montant total de 812 680 euros.

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l'obligation invoquée par celui-ci

1134 du code civil ; 3°/ que, suivant l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que, dans ses écritures d'appel, le

Aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

700 du code de procédure civile comme irrecevables et infondées devant le Juge de la mise en état ; -Déclarer irrecevable le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] en son

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

L. 711-1 et R. 711-1, 8°, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-I de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu qu'il résulte

[J] [L] une indemnité de 3 000 euros an titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la compagnie MMA IARD et la société MMA IARD Assureurs Mutuelles, prises en la personne de leurs

L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; 3 / que pour dire injustifié l'avertissement notifié à Mme X... le 29 octobre 2001, la cour d'appel se borne à reprocher

40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste

% sur le fondement du a) de l'article 1729 du code général des impôts.

B que pour un montant de 40 000 euros corroboré par la répartition évoquée dans les courriels précédents, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'appréhension

) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 461 1 et L. 461 2 du code de la sécurité sociale, du tableau n° 30 des maladies professionnelles issu du décret n° 96 445 du 22 mai 1996 et de l'article 1355 du code civil ; 3° / que si la condition

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) en tout état de cause, de lui accorder la décharge des pénalités infligées pour manquement délibéré ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code