Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721eecd580146773f8d13
9 juin 1993
9 juin 1993
les constructeurs à remplacer tous les convecteurs, a violé l'article 1147 du Code civil ; 68) que seuls les dommages certains peuvent être réparés ; que le dommage futur ne peut être considéré comme certain
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e262
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
653a069ad0451e8318d0ea27
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En application de l'article R 713-4 du code de la consommation, les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01887_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f56a38bbf04ef7857bb048
7 avril 2025
7 avril 2025
euros en remboursement du coût de la médiation ; ➪ la somme de 400 euros chacun au titre de la résistance abusive ; ➪ la somme de 500 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du Code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10054
20 janvier 2021
20 janvier 2021
1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en
Source officielle3ème chambre
DTA_2202884_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 1467 A de ce code : « Sous réserve des II, III, IV et VI de l’article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00596_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225622_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d390
27 février 2002
27 février 2002
36 du règlement CEE n° 542-69, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 423 à 429 du Code des douanes des Communautés, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé
Source officielle3ème chambre
63b677aba853827c9026d2ce
4 janvier 2023
4 janvier 2023
€ au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2105943_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1°
Source officielle2ème chambre
DTA_2403745_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
A... se prévaut des dispositions de l’article L. 5331-3 du code du travail interdisant de diffuser des offres d’emploi contenant des fausses allégations et des dispositions de l’article L.1242-13 du même
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101016
25 septembre 2013
25 septembre 2013
214, ensemble l'article 1315 du Code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10592
4 novembre 2021
4 novembre 2021
de 50 000 euros, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielleJ.L.D.
661ec20ca0f6350336350aac
11 avril 2024
11 avril 2024
N° RG 24/01140 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SRD ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleSurendettement
6696ba339a603a69291143b5
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La SA Le Crédit Lyonnais a comparu par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation aux termes d’un courrier du 2 janvier 2024 adressé au tribunal, et dont copie a
Source officiellePCP JCP ACR référé
6a10a233cdc6046d479b076c
22 mai 2026
22 mai 2026
Selon l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00064
19 janvier 2011
19 janvier 2011
L.1132-1, L.1134-1 ensemble l'article L.2141-5 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8666a
28 novembre 2002
28 novembre 2002
Elle réclame en outre le versement de la somme de 1. 500 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 41 sur 755