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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2305814_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : - le code de la santé publique, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500343_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
680c688f230da8dfaf90bfc2
25 avril 2025
25 avril 2025
450 du code de procédure civile, l'ordonnance réputée contradictoire suivante : FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS : Par contrat du 5 février 2019, la SCI A&N Immo à donné à bail à Mme [T] [U] un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202255_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 13.
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcb0a0cdc6046d4746289d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de
Source officielle14e chambre
642fb7c8cece1704f5747ab4
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur ce, Sur l'intervention volontaire de l'association Hôpital [33] : L'article 329 du code de procédure civile dispose que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b7010
27 janvier 2011
27 janvier 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02732_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
67874f24d61a5c2f4aa3661a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Mme [A] [C] en revendique l'attribution préférentielle sans justifier qu'elle remplirait les conditions des articles 831 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9200c
12 février 2015
12 février 2015
Cela étant, en revanche pour les intérêts, en raison des dispositions de l'ancien article 2277 du Code Civil et de l'article 2244 du même Code, les intérêts de plus de cinq ans sont prescrits.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102854_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Association UDAF 33c/S.A
66a33c2002a12a235bae6ce0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les éventuels frais d'exécution, - faire application des dispositions des articles 1153-1 et 1154 du code civil.
Source officiellecr
613725c1cd580146774204ba
7 mars 2000
7 mars 2000
29, 33 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 131-13 et R. 621-1 du Code pénal, 111-2 à 111-5 et 121-3 du même Code, 34 et 37 de la Constitution de 1958, 6, 7, 8, 10, 17 et 18 de la Convention
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203487_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
prévu par l'article R. 761-5 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306021_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 293-0 B du même code : « I.- Aux fins de la présente section : / 1° Est considéré comme un assujetti établi en France : / a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca83f4781dc057dee7b4c
11 mai 2022
11 mai 2022
appréciation de fond, de sorte que l'intimé ne saurait en tirer une fin de non-recevoir, dont les cas sont prévus par l'article 122 du code de procédure civile, et qui se définit comme un moyen qui tend
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301786_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En ce qui concerne l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 33 de la convention de Genève 5.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472
27 juin 2018
27 juin 2018
432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01667
5 juin 2018
5 juin 2018
432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042512290
29 octobre 2020
29 octobre 2020
75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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