invoquaient l'absence de certification par un commissaire aux comptes, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 du Code civil et R. 322-69 du Code des assurances ; 4 / qu'en n'ayant pas recherché

R. 311-5, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient que la

R. 311-5, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient que la

L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'en affirmant que M.

L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail et de la dénaturation d'une note de service constitutive

[Z] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 321-1 susvisé, ainsi que les articles 1 et 2 du code civil ; 2 / que dans le cadre de son obligation de reclassement, il appartient à l'employeur, indépendamment des mesures prévues dans le plan

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que conformément aux dispositions de l'article L.322-5 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, les conventions conclues entre les organismes d'assurance

585-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 329, 331 et 347 du Code de procédure pénale et du

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

311-1, 311-4, 322-1, 322-3 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 321-4 du Code du travail que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, « l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de

L. 321-1 du Code du travail, 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, l'association

L. 321-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que la société aurait méconnu les dipositions de l'article L. 321-1-1 dudit code, faute d'avoir vérifier si, compte tenu des critères

1626 du code civil.

l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-13 du code du travail et L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

MOTIFS, 1 – SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT L’article 328 du Code de Procédure Civile dispose : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. » L’article 329 du Code de Procédure