Par conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 10 janvier 2023, [N] [I] et [E] [R] forment les prétentions suivantes : « Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil, Vu les articles 1792-6 du Code

pour la date d'appréciation de la consistance du fonds au visa des articles L 322-1 et L 222-2 du code de l'expropriation': celle de l'ordonnance d'expropriation'; 2) Le 12 décembre 2022 pour la date

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1356 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans les opérations

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

résultant des dispositions des articles L. 3253-17, L. 3253-19 et L. 3253-20 du code du travail et que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des

326 du code de procédure civile de la Polynésie française.

général des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

    L’article 326 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie succombante.

En application des dispositions de l'article L. 3253-8 alinéa 2 du code du travail, Me [Q] [F], en qualité de mandataire liquidateur de la société CONVICTIONS AR RESTAURANT LE YACHT 55, a notifié à Mme

[X] soutient que les contrats à durée déterminée étaient conclus sans motif en violation des dispositions de l'article L 1242 -2 du code du travail. M.

MOTIFS DE LA DÉCISION,I - Le licenciement A - La nullité du licenciement Considérant que selon l'article L 122-45 du code du travail, aucune personne ne peut être licenciée ou faire l'objet d'un mesure

au sens de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme.

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui, dans sa partie pertinente, est libellée comme suit   :   «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...)

dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 février 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement de l'article L 3245-1 du code du travail, elle prétend que la prescription est acquise pour les demandes de l'année 2017 compte tenu de la rupture du contrat

Sur la créance du créancier poursuivant Vu l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît

222-32, 222-44, 222-45, 222-48-1 du Code pénal, de l'article 6 paragraphes 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme 463 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

8 du même décret prévoit que le directeur de l'office "exerce ses fonctions à Alger" ; qu'ainsi, en application des dispositions précitées de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des