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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1115JUD005838600
15 novembre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
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ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006386600
13 octobre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
ECLI:CE:ECHR:2005:1117JUD006324100
17 novembre 2005
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01182
17 octobre 2023
Il a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit code, du jour auquel l'arrêt
ECLI:CE:ECHR:2009:1020JUD000271202
20 octobre 2009
Sans motiver sa décision, il estima en outre que l'audition des témoins qui n'avaient pas comparu à l'audience n'était plus possible et, en se fondant sur l'article 329 du code de procédure pénale
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 91-647 du
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
ECLI:CE:ECHR:2026:0305JUD004027218
5 mars 2026
Elle se prononça notamment comme suit : « Selon les articles 185, § 1er, du Code d’instruction criminelle, 6.3, c, de la Convention et 14.3, d, du Pacte international relatif aux droits civils
613726a3cd58014677427472
19 octobre 2005
6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
ECLI:CE:ECHR:1987:0302JUD000978782
2 mars 1987
Pour le vol à main armée, l’article 23 par. 1 de la loi de 1916 sur le vol (Larceny Act) prévoyait comme peine maximale la prison à perpétuité.
ECLI:CE:ECHR:1997:1021JUD002540494
21 octobre 1997
L'article 21-27 du code civil, pertinent en l'espèce, dispose : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-7, 21-8 [concernant les étrangers nés en
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0429JUD001337805
29 avril 2008
combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1. 5.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.
61372567cd5801467741d6d8
27 mars 1995
Sur le moyen unique de cassation présenté pour Jean-Pierre Bon, pris de la violation des articles 32, 486, 510 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des
1ère Chambre
DTA_2508239_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément
Pôle 5 - Chambre 4
69e07435cdc6046d47697018
15 avril 2026
Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,
7ème Chambre
DTA_1707222_20220713
13 juillet 2022
Les dispositions des articles L. 1142-22 du code de la santé publique, créées G l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, et celles de l'article L. 1221
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794
14 mai 2025
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence