[I] sont irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile.

    Le Gouvernement plaide que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention.

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

328 du Code pénal italien.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mmes [S]- [Q] à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les frais

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal, telles qu’elles étaient en vigueur au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 171.

Par une ordonnance du 18 septembre 2023, il a été indiqué aux parties qu'aucun moyen nouveau ne pourra plus être invoqué à compter du 19 octobre 2023 en application de l'article R. 611-7-1 du code de

  pour abus de pouvoir, au sens de l'article 240 du code pénal.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION À raison de LA REMISE ALLEGUée DU REQUÉRANT AUX AUTORITÉS TURQUES et DES trAitements inhumains ou dégradants qu’il aurait SUBIS 67.

dispositions du code du travail relatives au licenciement prononcé pour motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329

67 IV de la loi du 17 décembre 2008 et de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : - Dire et juger que la créance, objet du titre n°2020-5 est bien fondée ; - Dire et juger que le titre n°

en partie, comme un hébergement, ainsi qu’il ressort des articles D. 342 à D. 348 du code de procédure pénale relatifs à l’entretien des détenus et des articles D. 349 à D. 359 relatifs aux conditions

Considérant que l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant des sommes considérées comme des revenus distribués : 11. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 2331-1 à L. 2339-13 du code de la défense) les dispositions de l'article L. 2332-1 du code de la défense figuraient à l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 et que la modification de

du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et l'article

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

code du travail (partie législative) et l'article 2-X de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail par fausse application

32 §   1 et 47 de la Convention.