conforme aux dispositions précitées de l’article 297 E de ce code, et dont le fournisseur a aussi cette qualité ou n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

bâties (articles 1380 et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

L. 322-3 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6421-4 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile alors en vigueur : 5.

Les plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13 sont désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement disposant que " sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre

Aux termes de l’article 50 septies de l’annexe II au code général des impôts : « La personne physique qui est dans le champ d'application de l'article 123 bis du code général des impôts doit produire,

1302 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en statuant ainsi, sans se prononcer au regard de la valeur réelle des travaux effectués par la société NASARRE FILS, la cour a derechef violé l'article 1302 du Code

Aux termes de l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts : « I. – 1. – Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle

450 du code de procédure civile

Tout d'abord, la cour ne pourra que constater que l'article R212-2 du code de la consommation invoqué par les appelants pour arguer du caractère abusif de l'article 11 du contrat de prêt n'est pas pertinent

L. 321-4-1 du Code du travail, la cour d'appel a donc entaché son arrêt de défauts de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, dès lors que le plan social, validé

Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 86, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure

117 du code de procédure civile, tandis que l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale n'impose pas de signature de la contrainte, étant précisé qu'il incombe à l'assuré de prouver en quoi la signature

sociaux conformément à l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 et de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en application des articles L. 162-1-7 du même code, L. 6161-5-1

Les dispositions de l’article 34 du code prévoient : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

L. 321-15 et L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 321-15 du code rural et de la pêche maritime, le conjoint du descendant

L. 151-1 du code de commerce.