AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372303cd58014677404576
5 mars 1998
5 mars 1998
X... n'avait pas été supprimé, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en affirmant que M.
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2e Section - 1re Chambre
DTA_2125260_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'apport litigieux : " I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par
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