Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Ni l'article 706-54, alinéa 3, du code de procédure pénale ni l'article 706-56 du même code, dans leur version applicable à la date des faits, n'imposent à l'officier de police judiciaire de notifier à

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; en conséquence, - condamner M.

L. 122-32-1, alinéa 1er, du Code du travail; et alors, encore, que M.

Enfin, elle sollicite 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Suivant conclusions déposées et notifiées le 5 mai 2015 par le RPVA, l'association Adef Résidences, appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et 1156 du code civil, des articles

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 323 et 338 du Code des douanes, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

. 13- Se fondant sur les dispositions des articles L.242-1 et L.136-1-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts, elle fait valoir que l'indemnité transactionnelle

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'absence de réclamation du salarié ne le prive pas de ses droits ; que

1343-2 du code civil ; Subsidiairement, - Condamner la société Jep à verser à la société TD Synnex France une somme de 13 673,50 5 euros au titre de l'article 132-5 du code de commerce ; - Condamner

janvier 1982, rapporté sa précédente décision et autorisé le licenciement demandé ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.321-4 et R.321-9 du code du travail, le directeur départemental

condamné la société Generali à payer à Mme [V] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , 6- débouté la société Gan de sa demande sur le fondement de l'article

L. 13-15 du code de l'expropriation (devenu les articles L. 322-2 et L. 322-4 du même code), ensemble les stipulations des article 6, §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 13-15 du code de l'expropriation (devenu les articles L. 322-2 et L. 322-4 du même code), ensemble les stipulations des articles 6, §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien