AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e6bcdc6046d47387da2
4 juin 2026
4 juin 2026
1343-2 du code civil, - en tout état de cause, condamner Mme [E] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit
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civ1
61372131cd580146773f1be8
3 juillet 1990
3 juillet 1990
les lieux en raison de difficultés de déménagement ; qu'un incendie, dont la cause est demeurée inconnue, est survenu dans cet intervalle ; que, par jugement du 13 février 1986, la société La Salle des
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