2017 avec restitution de l'acompte de 1000 € et réclament le paiement de la somme de 2800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

le code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales instituée par l'article 31 du décret

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts: " 1.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2, 8 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les dispositions de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé l'imprécision de la classification dans le règlement de copropriété des

A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

455 du code de procédure civile.

des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil ; - condamner la SA Gan Assurances au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de son article 19 : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période de référence

En application de ces dispositions et de celles des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter

31 décembre 1957 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi