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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200032_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles 3.1.2 et 3.2.2 du règlement de la zone UM34
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10617
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Mallard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302613_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6364bb8ae405357f749ea9d3
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Pour un exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Chambre
661ebfb6a0f635033634fbbf
2 avril 2024
2 avril 2024
assurance en cause Vu les articles L. 112-3 et L. 112-4 du code des assurances Il incombe à l'assuré, demandeur en garantie, de démontrer la réalité et l'étendue de l'obligation dont il réclame l'exécution
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04006_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
directement et indirectement les stipulations des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200426
12 mars 2009
12 mars 2009
il résulte des lettres des 7 janvier et 23 janvier 2003 ; 1 ) ALORS QUE dans ses conclusions, la Sté BATIROC, crédit bailleur, a fait valoir qu'aux termes des articles 1.1, 1.2 et 3.2 des dispositions
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2303127_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03741_20230223
23 février 2023
23 février 2023
3.2 du protocole.
Source officielleChambre 4-4
627df6860d41e0057d43e098
12 mai 2022
12 mai 2022
veulent mettre en oeuvre une organisation du temps de travail qui tienne compte de la variation de leur activité, telle que prévue par l'article L.212-2-1 du code du travail' Selon l'article 3.1 '
Source officielle4ème chambre 2ème section
69cec3d2cdc6046d47e6bc0b
2 avril 2026
2 avril 2026
L132-8 et L132-12 du Code des Assurances Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60375ad7cc62f838777dada7
7 avril 2015
7 avril 2015
Considérant qu'invoquant les dispositions de l'article 3 de la convention du 22 novembre 1996 et celles des articles 3.3 et 3.4 de l'annexe de celle-ci, les sociétés AXA CORPORATE SOLUTIONS, ALLIANZ et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00862
21 avril 2010
21 avril 2010
L.122-45 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1132-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
64a7b1fa3bcaf505db69696a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1343-2 du code civil (ancien article 1154 du code civil) ; - ordonner le remboursement des allocations chômage au Pôle Emploi à concurrence de six mois (article L.1235-4 du code du travail) ; - ordonner
Source officielle9ème chambre 2ème section
69cd6ae6cdc6046d47c7636c
1 avril 2026
1 avril 2026
Ces traces informatiques doivent être regardées comme un commencement de preuve par écrit au sens des dispositions de l'article 1361 du code civil, à corroborer par des éléments extérieurs tels que des
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe991d
18 avril 2024
18 avril 2024
Il est jugé que, selon l'article L. 2143-17, alinéa 1, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6786b420df5b5c7d10ca47f1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
par les mesures conservatoires restant à la charge du ou des débiteurs conformément aux dispositions de l’article L. 512-2 du CPCE. 3.2 Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article
Source officielleCh1 Procédures Civiles
697c1a5bcdc6046d4730d890
12 janvier 2026
12 janvier 2026
852 du code civil ; - rejeter la demande formulée par Madame [E] [D] au titre de l’article 700 code de procédure civile, la condamner à payer 4 000 euros à Madame [Z] [D] en application de l’article 700
Source officielleDROIT COMMUN
67f59467bbf04ef7857c3612
7 avril 2025
7 avril 2025
articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63201e4039bca9fcb099eeed
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officiellePage 41 sur 194