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temporaire ; que les dispositions de l'article L. 1251-40 de ce code ne permettent pas au salarié intérimaire d'invoquer la violation par l'entreprise de travail temporaire des prescriptions de l'article

Aux termes de l'article 1728 du même code : " 1.

au titre de l'article L.211-10 du code de la sécurité intérieure qu'à hauteur de 10%.

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ainsi que l'article 66-5 de la loi du 31 décembre

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