Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2100728_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de délivrance de l'agrément et non les modalités d'appréciation du seuil et ne concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le
Source officielle6ème chambre
DTA_2200555_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534688_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
R.40-29 du code de procédure pénale, d’incompétence du signataire, d’une violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et d’une violation des articles L. 122
Source officielle1ère chambre
6780bad2f25437b69df75a82
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[G], gérant de la société [29] sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales Selon rapport préalable du 8 septembre 2022 M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01472_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article 14 bis de la loi du 13
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507729_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03870_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208531_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02165_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la demande de première instance est irrecevable ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02868_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03993
13 juin 2012
13 juin 2012
259, 262 bis, 1741 et 1750 du code général des impôts, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 121-3 du code pénal, violation des articles 591
Source officiellesoc
61372487cd58014677416406
14 décembre 2005
14 décembre 2005
1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que, dans ses écritures d'appel, la salariée faisait valoir que la société TWD avait fait un usage
Source officielle6ème chambre
DTA_2309743_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00507_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-196030
29 août 2019
29 août 2019
Sur base de cette décision, les requérants ont introduit, sur pied de l’article 442 bis du code d’instruction criminelle (CIC), une demande en réouverture des procédures pénales qui avaient été menées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01221
4 novembre 2021
4 novembre 2021
les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : () / 4 bis.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b06
5 février 1998
5 février 1998
Il a sollicité une somme de 10 000 F à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une somme de 10 000 F en vertu de l'article 700 du N.C.P.C.
Source officielle14e Chambre
6033f62dd28bf8a6aa78c92b
24 février 2017
24 février 2017
CUENOD la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300806_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.". Aux termes de l'article 279-0 bis du même code : " 1.
Source officiellePage 41 sur 310