La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. () ". 3.

L’article 272 du même code dispose que : « 2.

des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la prohibition faite au redevable de soumettre au juge des pièces justificatives nouvelles et d'invoquer

289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () " Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. (…).». 3.

En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Le 4 de l'article 283 du même code dispose que : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. ().". 3.

Aux termes de l'article L. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents

Aux termes, enfin, de l'article R. 281-4 de ce livre : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de

289-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, dudit code, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

1316-1 et 1316-4 anciens du code civil ; ce faisant elle a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2/ ALORS EN TOUT ETAT

fiscales, et des articles R.281, R.281-1, R.281-3-1, R.281-4 et R.281-5 du livre des procédures fiscales, de : « Infimer le jugement rendu par le juge de l'exécution d'[Localité 4] en date du 31 mai

MOTIFS : Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l'article 283 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur cette facture était due au Trésor public.

Aux termes de l’article D. 281-7 du code l’action sociale et des familles, issu du décret n° 2025-516 du 11 juin 2025 relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d’incendie