Considérant ce qui suit : 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter

970 du code civil, - prononcer la nullité de l'acte de récusation en date du 7 octobre 1997, comme n'ayant pas été écrit par Mme Paule E... ni signé d'elle, ou, à tout le moins, dont la preuve de l'authenticité

Aux termes de l’article 150-0 D du même code : « 1.

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".

ARAMIS, RCS [Localité 7] 439 289 265, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Hetty HOEDTS, avocat au barreau de PARIS, Me François MIRETE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens

283 § 1 du code pénal.

D’une part, aux termes de l’article 1668 du code général des impôts : « 1.

1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; ALORS QUE 2°), si l'une des parties dénie l'écriture

En outre, aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 3121-28 du code

Par lettre du 28 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées

Par une lettre du 18 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

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