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13 063 résultats pour « Article 271-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01221_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 41 sur 654

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00522

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

1315 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ qu'il incombe aux juges du fond de répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001038_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194cc6d34da2cbdcdf924

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989575

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par dernières conclusions n°5 déposées à l'audience du 3 février 2026 la BANQUE POPULAIRE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 (ancien article 1134) et suivants du code civil, Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

6137217dcd580146773f42fc

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

L. 113-1 et L. 113-2 du Code des assurances ; et alors que, enfin, en matière d'assurance automobile obligatoire, les exclusions de garantie sont limitativement énumérées par les articles R. 211-10 et

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170cf2e097417ee1bf31ac

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver

Source officielle
CC

civ1

613724a3cd5801467741724a

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

276-3 du Code civil, ensemble l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004, refuser d'avoir égard à de telles charges ; 2 ) qu'aux termes de l'article 276-3 du Code civil issu de la loi du 30 juin 2000

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad119cdc6046d47bf7ca6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[F] [Y] de l'ensemble de ses demandes ; -et condamner l'appelant à payer lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396536

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303919_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

D’autre part, au titre de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300855_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2308733_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Sur la domiciliation fiscale : Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02710_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I. 1.

Source officielle
CA

1ère chambre

62e37917f18708e2e904b036

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge e ses frais irrépétibles.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207345_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f02fdc02fc178212f8144c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et

Source officielle
TJ

Référés

68e43644681ed727f2a69c3d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200208

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

545 du Code de procédure civile, que le jugement du 19 novembre 2014 ne tranche pas le principal et que l'article 272 du Code de procédure civile ne prévoit la possibilité de faire appel d'un tel jugement

Source officielle