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16 429 résultats pour « Article 264 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372650cd58014677424983

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 406 et 408 anciens du Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du

Source officielle

Page 41 sur 822

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TA

JU 5ème chambre

DTA_2209207_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100929

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

R. 261-18 b précité¿" ; que la constatation de l'achèvement des fondations est certifié par un homme de l'art, en application de l'article R. 261-11 du Code de la Construction et de l'habitation ; qu'en

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43713cdc6046d47f2686f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DES EPOUX Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100112

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

864 du code civil, ensemble l'article 829 ancien du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

69a28f95cdc6046d47025389

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Sur les mesures relatives

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

697ad1bbcdc6046d470c3b2a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

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TA

4ème chambre

DTA_2102646_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que l'opération envisagée a pour objet de réduire le risque incendie

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CA

Chambre 3-3

680b1f944d571f8833669222

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur ce, L'ancien article L. 341-4 devenu article L. 332-1 du code de la consommation prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135410

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

l'article 130 du traité instituant la Communauté européenne puis l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de remettre en cause la légalité de celle-ci devant les juridictions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01745_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

257 du code général des impôts, de sorte qu'est remplie la condition de continuité de l'identité juridique, pour l'application de l'article 268 du même code.

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CA

1re chambre civile

68ef2db98a85971c3ac2001e

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Axima et Inéo concluent à la confirmation du jugement et sollicitent le paiement de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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TA

3ème chambre

DTA_2002601_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002602_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d961c432ce7d11a6e1d6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d967c432ce7d11a6f04d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00479_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13

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CA

1ère Chambre

67061e31fde28ee4207110bb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[Y] [M], sur son affirmation de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6892e3eebf535a2d228f9654

Appel

5 août 2025

5 août 2025

de : Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats selon bordereau énumératif annexé aux présentes

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00840_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

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