AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405636_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. B déclare se désister de l'action engagée sous le N° 2405636. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officiellePage 41 sur 2863
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201372
22 septembre 2016
22 septembre 2016
-7 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 510 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l'article
Source officielle