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57 250 résultats pour « Article 26-28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405636_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. B déclare se désister de l'action engagée sous le N° 2405636. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201372

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

-7 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 510 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104458_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Toutefois, l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, ne permet pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01427_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302654_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302659_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210589

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504361_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2405141_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par renvoi de l'article L. 572-6 du même code

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2314448_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2521585_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea35dcdc6046d4766d8d4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le critère d'indépendance posé par l'article L. 1121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis-à-vis de l'employeur et d'une indépendance financière

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201298_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CC

cr

écembre 2019, qui, dans la procédure suiviec/M. T

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00442

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

2, 3 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 515, alinéa 3, du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 13.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103082_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1424-32 du même code : " Chaque service départemental d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur assisté d'un directeur départemental adjoint ".

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e65cdc6046d47525361

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

février 2023, -de condamner la caisse à lui verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205287_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2200075_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ce document comportant l'information exigée par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la remise à l'intéressé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306774_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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