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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2318529_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le montant du chiffre d’affaires imposable : D’une part, aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456204.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7, L. 2512-14 et L. 2512-17. () " 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305530_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Toutefois, les articles 1658 du code général des impôts et L.253 et L.256 du livre des procédures fiscales précités n’instituent pas une discrimination fondée sur une caractéristique personnelle visée
Source officielleChambre 4-5
63d3796dd1bc2605de4b45e6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En outre, l'article R 4624-18 du même code ajoute que 'tout travailleur de nuit mentionné à l'article L 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01450_20240220
20 février 2024
20 février 2024
sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil d'Etat ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 113-1 du code de justice
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2006587_20230222
22 février 2023
22 février 2023
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".
Source officiellecr
6079a8e69ba5988459c4f2be
19 décembre 2006
19 décembre 2006
révision de l'arrêt rendu le 13 mai 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, qui, pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et 250
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2211066_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle3ème chambre
DTA_2105871_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Par suite, ce moyen doit également être écarté comme inopérant. Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601339_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A... et de l’EARL du Château la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103491_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 511-3 de ce code : " l'autorisation est donnée par le juge de l'exécution () " et aux termes de l'article R. 512-2 de ce code : " La demande de mainlevée est portée devant le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304803_20230809
9 août 2023
9 août 2023
L. 251-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non des dispositions des articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
22 février 2024
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104359_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 258 du même code : " I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : / a) Au moment de l'expédition ou
Source officiellesoc
6137211ccd580146773f110a
29 novembre 1989
29 novembre 1989
(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee60
31 octobre 2011
31 octobre 2011
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Mademoiselle Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05299_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Et aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500015_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
et de secours de la Guyane la somme de 1 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en sus des entiers dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200171
20 janvier 2011
20 janvier 2011
fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L.252 doivent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200173
20 janvier 2011
20 janvier 2011
fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L.252 doivent
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