En premier lieu, les moyens tirés de la violation des articles L. 112-3 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration sont inopérants pour critiquer la décision par laquelle le

leur a pas été adressé en méconnaissance de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales ; ils ont, en conséquence, été privés des garanties prévues à l'article R. 256-1 du même livre ; Par des

de l'article 455 du code de procédure civile.

légale ; "2 ) alors que, d'autre part, dans ses conclusions, le prévenu soutenait que si les GIE ne répondaient pas aux conditions prévues par les articles L. 251-1 du Code de commerce qui devaient

1759 du code général des impôts appliquée au titre des années 2010 à 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Sur le surplus des conclusions de la requête à fin de décharge : 3. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation

requise par l'article 1447 du code civil pour agir en tierce opposition au jugement de séparation de biens du 14 septembre 2000 ; que la créance invoquée, trouvant son origine antérieurement audit jugement

mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». 3.

L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1745 du code général des impôts ; 2°/ qu'en exigeant que la décision du juge répressif condamnant à solidarité mentionne

Réponse de la Cour Vu les articles 843, alinéa 1er, et 857 du code civil : 5.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

] [M], de sexe masculin, comme étant né le 6 février 2015 à [Localité 2] (Algérie), de père et mère inconnus, sur les registres du service central de l'état civil prévu à l'article 3 du décret 5-422.

La proposition de rectification cite également les articles 256, 256 A, 269-1-a et 269-2-a du code général des impôts et indique les motifs sur lesquels l'administration fiscale entend se fonder, pour

le fondement d'un dossier incomplet au regard des articles R. 441-3 à R. 441-5 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les dispositions de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement ; - méconnaît