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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
68df58985835300816d81592
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le 25 octobre 2022, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21958_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur la responsabilité : 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301129
8 octobre 2013
8 octobre 2013
455 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62e37904f18708e2e904afd2
27 juillet 2022
27 juillet 2022
X se disant [T] [Z] né le 17 juillet 1987 à BECHAR (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement détenu à la [Adresse 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Dijon du 16 juin 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301392
10 décembre 2015
10 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1149 du code civil ; Attendu
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101032_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre
Source officielle2e chambre 2e section
60371e9f48fb05b8c558d138
4 juin 2015
4 juin 2015
[V] de la proposition qu'il l a formulée en application de l'article 257-2 du Code Civil, quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - dire que M.
Source officielle9e Chambre C
6034e3678c82df0e07e3ac5e
9 septembre 2016
9 septembre 2016
Elle conclut en tout état de cause au débouté de Monsieur [Q] et réclame la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
696a3a15cdc6046d47863f28
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[K] [I] en application de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale: Rejeter la demande d'astreinte au titre des articles L. 436-1 et R. 436-5 du code de la sécurité sociale ».
Source officiellecr
61372693cd58014677426ad4
3 avril 2007
3 avril 2007
la rédaction était également à sa charge, faits prévus par les articles L. 362-3, alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du code du travail et réprimés par les articles L. 362-3, alinéa
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527602_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c34300cdc6046d47d6945c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102587_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
269 du même code : " 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f92d
11 juin 2012
11 juin 2012
La SCA IRIS s'est opposée à ces prétentions et a sollicité la condamnation de Joseph X... au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200233
6 février 2014
6 février 2014
la somme de 5.547 ¿ sans constater qu'elle aurait commis une faute qui aurait contribué à la survenance des dommages, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2203985_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501817_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
C D demandent d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 avril 2025 par laquelle le principal du collège Marie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301473
7 décembre 2010
7 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 162-1 du code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2124398_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A C pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePage 41 sur 212