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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400351_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
sur son maintien en activité ; 2°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Martinique et de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb7515
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Par application des dispositions de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale dans ses versions successives applicables au litige, I.
Source officiellesoc
61372456cd58014677414abc
1 juin 2004
1 juin 2004
X... était l'objet par l'importance du temps de travail consacré à ses activités syndicales, la cour d'appel a violé l'article L. 412-2 du Code du travail ; 2 / qu'en présence d'éléments de faits susceptibles
Source officielle5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
du troisième alinéa de l'article L. 241-5.
Source officiellesoc
613723bccd5801467740d7c4
19 juillet 2001
19 juillet 2001
aux salariés constitue pour eux un avantage financier normalement soumis à cotisations sociales, un tel avantage est exonéré de ces cotisations sociales par l'article L.242-1, alinéa 5, du Code de la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505728_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Elle soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'en application de l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque l'autorisation de licenciement est refusée, le salarié a le droit s'il le
Source officielle5e chambre Pole social
679331d131df9338379d2777
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[O] [M] demande à la cour de : Vu l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article L 244-3 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article R 243-59-4 du Code de la Sécurité Sociale,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/GIE EUROPAC
603405730aa244b52e4ab360
16 février 2017
16 février 2017
' Abattement d'assiette plafonnée salariés en forfait jours : Aux termes de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fdadc1ca1aac86ef4a75994
15 mai 2019
15 mai 2019
L'Urssaf réplique que les mises en demeure doivent satisfaire aux exigences des articles L.244-2 et R.244-1 et non de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516233_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Sur le cadre juridique du litige : Aux termes de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : « I. - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection
Source officielleCour d'Appel
E LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légalc/S.A
6253cabdbd3db21cbdd8be95
29 mai 2008
29 mai 2008
professionnels et assimilés mentionnés à l'article L. 311-3-16o du Code de la sécurité sociale sont calculés, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 242-3 du même code, en appliquant aux taux
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b162d1b9f94e984650bb01
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L.131-6 du Code de la sécurité sociale et R 115-5 et R 242-13-1 du même code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501561_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 241-2 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
625bae7644cde4277d1bd624
15 avril 2022
15 avril 2022
de 25 % résulte des dispositions de l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622757
24 juillet 1987
24 juillet 1987
242 quater et 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 242 quater de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406091_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
mentionnées à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions " invalidité " et " priorité ". () ".
Source officielle1ère Chambre
69f19c57cdc6046d47ee0ffc
28 avril 2026
28 avril 2026
[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201218
1 décembre 2022
1 décembre 2022
1353 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 3°, de l'arrêté du 16 octobre 1995. » Réponse de
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dac8ec436236deaa83
18 avril 2024
18 avril 2024
En ayant modulé les cas de divorce, le législateur a entendu réserver le divorce pour faute aux seules procédures dans lesquelles la faute, présentant les critères de l'article 242 du code civil était
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65fd2313f20008a5254d
16 avril 2024
16 avril 2024
L.311-3 23 0 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 41 sur 1062