AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1910752_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
ou n'assurant pas une prise en charge conforme aux dispositions de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePage 41 sur 755
Chambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a3e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version alors applicable qui dispose que : ' Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé
Source officielle