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5 103 résultats pour « Article 231-50 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6319874851eeae4f1309d1a8

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions déposées via le RPVA le 23 décembre 2019, Signature Auto demande à la cour, au visa des articles 378 et suivants du code civil, des articles 1641 et

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6811b6e744bf0d1935aef9b8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[C] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa0b89538338ecdc3e5

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303261_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
CA

6ème Chambre

6274bccd2799a9057d5dd14b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300373_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

66ff85d9a4ff9ec259c0998a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[I] dans les 15 jours suivant la notification de la décision pendant 60 jours sous astreinte journalière de 50 euros, -ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

642fb634cece1704f57475f3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[D] [N] et la société [N] Transport Logisitic demandent à la cour, au visa des articles 145, 232 et 835 du code de procédure civile, 1217 et 1376 du code civil de : Infirmer en totalité l'ordonnance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002874_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed17a2980a82f59d9928a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En l’espèce, la locataire ne démontre pas avoir respecté le formalisme prévu par l’article L. 311-2 du code du tourisme.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201427_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2125-1 du même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance ».

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2203484_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2125-1 du même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300547

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

1147 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

652e25fd92ba098318768427

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[V] [R] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande à ce titre étant rejetée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901579_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905606_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1006JUD006020215

Admin. suprême

6 octobre 2020

6 octobre 2020

ordonnée en application de l’article 231 alinéa 2 du CPP.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0306JUD003180602

Admin. suprême

6 mars 2008

6 mars 2008

crucialement importantes du point de vue juridique au sens de l’article 239 § 2 du code de procédure civile. 13.

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63c9826f3a04f5216823

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Prétentions et moyens de [C] [T] : Selon ses conclusions remises le 13 janvier 2023, elle demande à la cour, au visa des article 2224, 2313, 2314 du code civil, des articles L 331-1, L 341-4 devenu

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2111599_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle

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