[W] sur le parking le jour et au lieu de leur altercation (pièce d'appel n° 48) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS

21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 29, 30, 42, 43 et 48 de

l'article 122 du code de procédure civile selon lequel la nullité ne peut être invoquée après des moyens de défense au fond, l'acte en question n'étant pas un acte de procédure ; que si aucune forme n'est

Vu les dispositions de l'article L. 411-53 alinéa 2 du code rural, Il incombe au preneur qui invoque de telles raisons sérieuses et légitimes d'établir la relation entre les situations de fait ainsi

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration suédoise reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

R. 233-1 et R. 231. 36 du Code du travail, 121-3 et 222-19 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe de la

1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont

L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.

   Article 239 par. 2 du Code de procédure civile         (original portugais)         "Para efeito de o juiz ordenar a citação edital

Vu l'ordonnance de non-conciliation du 20 avril 2021, Vu l'assignation en date du 23 septembre 2021, Vu l'ordonnance sur incident du 17 mars 2022, PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du Code

des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

La requête du Gouvernement renvoie aux articles 32 et 48 (art. 32, art. 48), la demande de la Commission aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration allemande reconnaissant la juridiction

(faits commis à CLAIX-16, le 19 novembre 2005, prévus par les articles 222-20-1 AL 1, 222-19 AL 1 du code pénal, L 232-2 du code de la route et réprimés par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du code

Le salarié invoque la nullité de son licenciement au motif que la procédure de l'article R4624-42 du code du travail n'a pas été respectée.

700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner à lui rembourser les frais d'expertise d'un montant de 10 798,20 euros et aux entiers dépens.

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.

la consommation, devenu article L.218-2 du code de la consommation, et 2313 du code civil.