Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202806_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle
Source officiellecr
6137264acd58014677424694
2 décembre 2003
2 décembre 2003
181, 214 et 215 du Code de procédure pénale, 121-6, 121- 7, 221-3, 221-8, 221-9, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d797
6 août 2003
6 août 2003
"qu'en application de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, il ne saurait être fait grief à l'ordonnance entreprise de se référer à un témoignage recueilli dans le cadre d'une information distincte
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2100196_20230228
28 février 2023
28 février 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2203926_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support
Source officielleMagistrat Florent
DTA_2106535_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508516_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2301644_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points.
Source officiellecr
613725f3cd58014677421c9f
6 juin 2001
6 juin 2001
L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en
Source officiellecr
613725fdcd5801467742219f
6 juin 2001
6 juin 2001
L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en
Source officiellecr
613725fdcd580146774221a1
6 juin 2001
6 juin 2001
L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "
Source officiellecr
613725ffcd58014677422291
6 juin 2001
6 juin 2001
L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en
Source officiellecr
613725ffcd58014677422292
6 juin 2001
6 juin 2001
L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "
Source officiellecr
61372600cd580146774222d2
6 juin 2001
6 juin 2001
L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en
Source officiellecr
6137266fcd580146774258b3
6 juin 2001
6 juin 2001
L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en
Source officielleChambre 1 Contentieux
6a19d693cdc6046d47682a8a
22 mai 2026
22 mai 2026
de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328152_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellecr
61372640cd5801467742420c
12 décembre 2006
12 décembre 2006
Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100054
11 janvier 2017
11 janvier 2017
1147 et L. 221-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits litigieux, disposait que les produits
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300344_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 41 sur 1798