000 euros en première instance et 1 500 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la discrimination syndicale L'article L 1132-1 du code

, 1343-2, 1342-7, 1346, 1301 du code civil, L. 313-1 du code monétaire et financier, de : - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a : dit que M. 

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; ALORS enfin QUE le principe de réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

  »   Article 1253 quater «   Lorsque les demandes sont fondées sur les articles 214, 215, 216, 221, 223, 1420, 1421, 1426, 1442, 1463 et 1469 du Code civil : [...] b) l’ordonnance est rendue

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

n’est pas revêtue de la signature de son auteur, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article

R. 222-2 et R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues l'article L. 142-1 du Code des procédures civiles

sur les hauts revenus, prévu par le 1 du II de l'article 223 sexies du code général des impôts et le montant de cette contribution doit être de 3 918 euros ; - les manquements délibérés qui lui sont

civile ni sur celui de l'article R 1454-1 du code du travail, dès lors qu'il n'a recueilli leur avis ni leur accord et qu'il n'a pas le pouvoir d'organiser la mise en état qui est de la compétence du

En conséquence, dès qu'il y a deux opérations ou alors du travail en 6-22H, sois quasi sûr que je 'm'y colle'. M.

du rang supérieur, comme le voulait l'article 222 du même code. 27.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 45 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.