Aux termes de l'article L. 242-16 du même code dans sa rédaction également applicable à la date de réalisation des manquements : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est

du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code civil, Vu les articles L124-3 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 331 et suivants du Code des assurances, A TITRE PRINCIPAL Débouter

universitaire de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions des articles L. 1331-1-1 de ce code et des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Financière du 26 demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu les articles 544, 2219, 2227, 2258, 2261 et 2272 du Code Civil et suivants, Vu le

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article 2270-1 du code civil.

, des revenus distribués au sens du 1° de l’article 109,1 du code général des impôts, et des rémunérations occultes au sens de l’article 111, c. du même code.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

Par des ordonnances nos 2403227 et 2402678 du 24 janvier 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article L. 121-6 dudit code : « L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ».

Aux termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales du même code : « La police municipale est assurée par le maire, toutefois : 1° Le représentant de l'Etat dans le département

à la cour, sur le fondement des articles L. 111-3 et suivants, L. 221-1 et suivants, R. 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - se déclarer non saisie des demandes formulées

237   § 1 f) du code de procédure civile) ou une action en nullité (en vertu de l’article 229   §   3 en vigueur depuis le 1 er janvier 2001). 21 .

L'association Tarbiya soutient que : - la décision attaquée méconnait l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait l'article R. 227-1 du code de

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.