R. 214-18-1 du code de l'environnement ; - le préfet peut modifier sur le fondement de l'article L. 214-4 du code de l'environnement toutes les autorisations pour les ouvrages classés relevant de l'article

En effet, la requérante, qui cite expressément les articles L. 211-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, expose que, malgré sa demande de communication des motifs de

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que l'association Automobile Club du Midi ne dispose plus de titre d'occupation de la parcelle communale ; - la

à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission () ".

L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

700 du code de procédure civile, condamné Mme [U] aux dépens nés après le 1er janvier 2019, rappelé que par application de l'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la présente décision

l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. (…) ».

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Stefab et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

[R] condamné à lui verser 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 24 septembre 2025 MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l'exécution

du 23 février 1973 pris pour son application ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l'environnement, ses articles 2 et 24, ainsi que le décret n°

ou du soir, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et suivants , et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, d'autre part, subsidiairement, le licenciement

1343-2 du code civil ; - débouter la société Millet de toutes demandes contraires aux présentes ; - condamner la société Millet à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

TOUNE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Christophe HARENG, avocat au barreau de BETHUNE DÉFENDERESSE : Société DELAL [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître David MINK de la SELARL

Dans ses dernières conclusions n°3 déposées le 27 avril 2023 sur le fondement des articles 526,544 et suivants, 552, 711, 712, 2241,2227, 2272 du code civil, L.131-3 et R.131-3 du code des procédures civiles