L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme, de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 133-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et

générales du contrat d'assurance souscrit par l'Assurée auprès d'AXA france, Vu les articles 145, 872 et 873 de code de procédure civile, Vu les articles 1190 et 1192 du code civil, Vu l'article

98 du code aérien et combiné avec l’article 110 du même code, pas plus qu’ils n’ont ordonné d’élargir les poursuites à ces infractions (comme cela a été le cas dans des accidents d’aviation ayant eu pour

S’agissant du motif tiré de la méconnaissance par le projet de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l’article 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la zone N : La commune a opposé

. ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 433-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que

[D] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1304-2 du code civil : 7.

[V] [G] de sa demande au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions précitées du point 2.1 de l'article Uh 11 du règlement du plan local d'urbanisme qui ne sont pas relatives aux extensions de bâtiments

L. 212-4 du code du travail, devenu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise

"atteste sous serment" les faits qu'elle invoque, mais une partie ne peut se faire de preuve à elle-même ; la salariée invoque les dispositions des articles 317 et suivants du nouveau Code de procédure

"atteste sous serment" les faits qu'elle invoque, mais une partie ne peut se faire de preuve à elle-même ; la salariée invoque les dispositions des articles 317 et suivants du nouveau Code de procédure

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

1315 ancien, devenu l'article 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

212-4-6 du Code du Travail alors applicable devenu l'article L. 3123 -25 du même code applicable aux contrats de travail à temps partiel modulé, qui stipule notamment que la convention ou l'accord collectif

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5°/ ALORS, DE CINQUIÈME PART QUE si l'article 2.2 de la Convention collective des cadres du bâtiment fait obligation à l'employeur de laisser au salarié

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il invoque l’article 6 de la Convention, dont la partie pertinente est ainsi libellée   :   «   1.