L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L'équité commande d'allouer à madame [S] [V] une somme de 2 400 €uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

450 du code de procédure civile

F M A les entiers dépens ainsi que la somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 113-2.2° et L. 113-8 du code des assurances ;

RS CAR la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

carrière subi sur le fondement des articles L.1132-1 et L.1134-5 du code du travail - ordonner le repositionnement de M.

J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.

Selon l’article 93-1 du code de procédure civile, les requérants se joignirent à la procédure en qualité de participants secondaires, partageant l’opinion de la coopérative.

Aux termes de l’article R. 311-6 du code de justice administrative : « I.

Comme l'a relevé le tribunal, l'appelant ne fonde pas sa demande sur la théorie du trouble anormal de voisinage, mais sur les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, seules invoquées en première

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En l'espèce, la créance invoquée par Mme [T] étant de nature salariale, son action est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.