au 31 décembre 1982 et, d'autre part, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses

requérant a fait l'objet le 26 août 1981 d'un arrêté préfectoral de placement d'office en établissement psychiatrique pris en application de l'article L 343 du Code de la santé publique, puis a été transféré

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1985 et 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Monsieur Robert Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

recevable et l'a rejetée comme étant mal fondée ; Attendu que le société Seagram reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en faisant application de l'article 1965 FA du Code général des impôts,

  Lors des audiences des 8 décembre 1988 et 19 janvier 1989, les parties furent convoquées pour la constitution de l'avocat postulant du barreau des Hauts-de-Seine représentant l'ex-épouse du requérant

sur le revenu pour les années 1981 et 1982 ; 2°) prononce la réduction de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1984 et 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M.

   Par acte notifié le 12 juin 1987, la ville de Brescia interjeta appel.   31.    Le 19 octobre 1988, l'affaire fut mise en délibéré.

575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 87, 88, 575-3°, 593 du Code de procédure pénale et du principe "contra non valentem

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 624 du code de procédure civile.

de 10 000 F visé à l'article 788-II du Code Général des Impôts et le tarif des droits à 60 % entre non-parents.

1986, pour évaluer le dommage ; qu'une autre ordonnance de référé, en date du 28 mars 1986, a étendu l'expertise aux coassureurs ; que, les 24 et 25 mars 1987, M.

de la dégradation constatée ; que l'antériorité du prétendu vice n'est donc pas établie ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé l'article 1641 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il incombe à l'acquéreur

1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE MME Y...

CALLOCH, Conseiller tous désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.

) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente par application de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer alors, selon les moyens : 1 ) que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant

      ------------------ (1) Article 8, al. 1 du D.L. 15 décembre 1979 (Loi du 6 février 1980)     "Pour les délits aggravés au sens de l'article 1 du présent décret