CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 294 résultats pour « Article 185-10 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008076853

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 182 B du code général des impôts, "I.

Source officielle

Page 41 sur 765

← PrécédentSuivant →
TA

4ème Chambre

DTA_2204341_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3d24

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Loyer annuel actuel': 23 680 euros'pour 525 m² bâti (45, 10 euros/m²/ an HT et HC terrain inclus); 2.valeur locative marché': 128 euros HT/m²'/an terrain inclus x 525 m² bâti, soit un loyer annuel de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbe4709e24f13d5548a

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article L.3123-8 du code du travail énonce qu'à défaut de stipulation conventionnelle prévue à l'article L.3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10% pour chacune des heures

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62e3790ff18708e2e904b008

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

[B], un montant supplémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'instance d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'article 1139 du code civil.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d378cdc6046d4789e94b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la mise en demeure : Au visa de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la société appelante invoque la nullité de la mise en demeure pour insuffisance de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104890_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

S'agissant des trois versements de 10 000 euros les 10 avril, 6 juin et 18 septembre 2012 : 14.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101023

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que Mme N... n'était pas de nationalité française ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00932

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5b1

Appel

2 février 2011

2 février 2011

700 du code de procédure civile, condamné Monsieur Daniel X...à payer au Syndicat des copropriétaires ...à AJACCIO la somme de 650 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

comm

61372342cd580146774077a7

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Corp., société anonyme, dont le siège est Pitheavlis, Perth, Scotland PH 200 NH, 9 / de la société Italia assurances, société anonymes, dont le siège est Via Fieschi 9, 16121 Gênes (Italie), 10 /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407717_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

du juge des référés du 17 juillet 2024 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 180 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf93cbe2fc83182f8b01

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

une mesure appropriée à la reconnaissance des dons manuels ou au respect du rapport prévu par l'article 784 du code général des impôts ; qu'il ne peut se justifier comme étant une mesure proportionnée

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102965_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd6bd3db21cbdd8e6c0

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

Elle demande encore la condamnation de son mari à lui verser la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dbb1

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbbda9d5adc26061f012

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite à la réclamation des

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02053_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

retard et de pénalités de 10 % sur le fondement du a. du 1. de l'article 1728 du même code, à raison des sommes de 7 140 euros et 18 000 euros qu'elle avait respectivement versées à MM.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103939_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article R. 181-14 du code de l'environnement : " I. - L'étude d'incidence environnementale établie pour un projet qui n'est pas soumis à étude d'impact est proportionnée à l'importance

Source officielle