Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 8.

Gabriel, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire des garages 172 et 107, 14°/ M. XY... Daniel, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 175, 15°/ M. XD...

de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

X...au passif de l'EURL POPOBTP aux montants suivants : -1702, 80 euros de dommages et intérêts au titre de l'article L 1245-2 du code du travail, -1702, 80 euros d'indemnité de préavis, -1702, 80 euros

Pour soutenir leur demande de paiement de l’arriéré locatif, qu’ils forment au visa de l’article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, et de l’article 1728 du

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1737 du code général des impôts ou de la majoration prononcée en application du c. de l'article 1729 de ce code ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article

X... le 20 novembre 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Aux termes de l’article L. 172 A du livre des procédures fiscales, alors en vigueur : « Le droit de reprise fixé par l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires s'applique : 1° A la

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MOTIFS Sur la garantie décennale L’article 1792 du code civil dispose : “Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même

1728-1 du code général des impôts ne sont pas justifiées ; - les pénalités de l'article 1729 a ne pouvaient être appliquées dès lors qu'ils n'ont pas souscrit de déclaration de revenus au titre des